Article 1 : Société

Vinoreca est une Société́ en personne physique dont le siège social est situé́ à 7100 La Louvière, rue Nazareth 3, administrée par Agostino Borreca, enregistré au registre du commerce de Mons sous le n° 0744.853.892.

 

TVA intracommunautaire : BE 0744.853.892

 

Coordonnées du service clients :

Email : info@vinoreca.com 

Téléphone : +32 475 511 252

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Article 2 : Application de ces conditions générales de vente

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Vinoreca via le site internet www.vinoreca.com ou par téléphone (+32 475 511 252). Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux différentes clauses présentées dans ces Conditions Générales de Vente.  Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société Vinoreca.

Les offres présentées par Vinoreca sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupes, cavistes ou restaurateurs sous certaines conditions.

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces Conditions Générales de Vente et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

 

L’âge légal pour la vente d’alcool étant de 18 ans, le client qui passe une commande d’alcool déclare de fait être âgé d’au moins 18 ans.

 

Article 3 : Modalités de commande

Toutes les commandes sont effectuées via le formulaire de contact du site www.vinoreca.com, par mail à info@vinoreca.com ou par GSM au +32 475 511 252.

 

Le client se constitue un « panier » en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client en fait la demande via le formulaire de contact, en renseignant toutes ses coordonnées : nom, adresses de facturation et de livraison (si celle-ci est différente), le n° de TVA le cas échéant, n° de téléphone,…  Après avoir accepté les Conditions Générales de Vente, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.

 

Vinoreca est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (et numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, Vinoreca peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités.

 

Une confirmation de commande est envoyée par mail et une facture est émise par Vinoreca et est envoyée au client par mail, ou à son adresse de facturation.

Conformément aux termes de la loi du 11 Juillet 2013, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de Vinoreca jusqu’au règlement intégral des factures.

Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

 

A tout moment, Vinoreca se réserve le droit de refuser une commande dont les coordonnées seraient incomplètes ou une commande d’un client pour les raisons qu’il estimera fondée.

 

Article 4 : Modes de règlement et prix

4.1 : Modes de règlements

Le règlement des produits peut se faire en liquide (en point de vente), par virement, cartes cadeaux.

 

4.1.1 : Cartes bancaires

Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.

 

4.1.2 : Virement bancaire

Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :

Nom - Vinoreca

Banque - BCB La Louvière

Code BIC - CREGBEBB

IBAN - BE15 7320 5406 5730

 

4.1.3 : Cartes/chèques cadeaux

 

4.1.3.1 : Conditions d’utilisation

Les chèques cadeaux sont valables un an et uniquement sur le site www.vinoreca.com , rubrique Vins et Boutique (vins, bières, alcools, verres, coffrets, paniers gourmand, etc).  Ils ne sont pas valables dans le cadre des activités de traiteur/chef à domicile.

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Les chèques cadeaux ne permettent pas de régler une commande d’un montant inférieur à la valeur du chèque.  Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du chèque, le complément sera à régler par virement ou en espèce au moment de la prise en charge des articles choisis.

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Sur chaque chèque cadeau apparaît un code unique qui sera à communiquer lors de son utilisation.

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4.1.3.2 : Restrictions

Les chèques cadeaux Vinoreca ne peuvent être (re)vendus, échangés ou remboursés.

 

Chaque chèque cadeau a une validité d’un an à partir de la date d’achat dudit chèque.  Au-delà, le chèque n’est plus valable.

 

Si vous offrez un chèque cadeau à une personne mineure d’âge, il vous appartient de vous assurer qu'elle l'utilisera pour acheter un produit pour lequel elle a l'âge requis.

 

4.1.3.3 : Perte

Nous ne serons pas tenus pour responsables si un chèque-cadeau est perdu, volé, détruit ou utilisé sans votre autorisation.

 

4.1.3.4 : Fraude

Vinoreca accepte uniquement les cartes cadeaux délivrées par Vinoreca. 

Les chèques-cadeaux possèdent un numéro unique et ne peuvent être reproduits. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la commande. Vinoreca se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.

 

4.2 : Prix

Pour la Belgique, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA belge et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).

 

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport.  Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies.  Les frais de transport varient en fonction du mode de livraison choisi par le client (voir rubrique ci-dessous).

 

La société Vinoreca se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

 

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. Vinoreca se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

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4.1.1 : La facture

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, celle-ci sera majorée d'un intérêt de retard de 12% l'an, et d'une clause pénale forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 50,00€ HTVA.

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4.1.2 : Dans le cadre des activités de traiteur/chef à domicile, un acompte de 50% est demandé au moment de la réservation.  Les réservations se feront au moins 14 jours avant la date de l’événement.  La date de l’événement sera bloquée à la réception de l’acompte.

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Une semaine avant le jour de l’événement, le montant total devra être payé et le nombre définitif  de participants devra être connu.  Il ne sera plus possible d’effectuer des modifications après cette date.

 

En cas d’annulation, un dédommagement sera demandé :

- annulation jusqu’à 14 jours avant l’événement, frais de réservation et de paiement, soit 3,5% du montant total.

- annulation entre 72 heures et 7 jours avant l’événement : remboursement de 50% du montant total.

- aucune annulation ne sera prévue moins de 72 heures avant la date de l’événement.

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Article 5 : Livraison et frais de déplacement

5.1 : Livraison nationale

A la réception du paiement de la commande, Vinoreca lance les opérations de transport et de livraison.  La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Vinoreca ne saura être tenue pour responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

 

5.2 : Livraison communautaire

Vinoreca ne livre pas en dehors des frontières belges.

 

5.3 : Frais de livraison

- Gratuit dans un rayon de 20km à partir du siège de Vinoreca (référence Google Maps Itinerary).

- 15,00€ tvac pour toute commande dont le montant total est inférieur à 200,00€ htva.

- Le client a également la possibilité d’enlever, sans aucun frais, la marchandise au siège de Vinoreca (7100 Haine-Saint-Pierre, rue Nazareth 3).  Un contact préalable par téléphone (+32 475/511.252) ou par e-mail (info@vinoreca.com) sera nécessaire pour convenir d’un rendez-vous.

- La marchandise (bouteilles de vins ou autres articles) achetée dans le cadre des activités de traiteur/chef à domicile pour le jour de l’événement, ne fera l’objet d’aucun frais de livraison.

 

5.4 : Frais de déplacement

Dans le cadre des activités de traiteur / chef à domicile au-delà de 15km à partir du siège de Vinoreca, une participation de 1,10€ tvac/km (aller simple) sera comptabilisée.

 

5.5 : Responsabilité du transport

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société Vinoreca par LETTRE RECOMMANDÉE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : info@vinoreca.com

 

5.6 : Délais

La société Vinoreca s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise (le cas échéant). Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

 

Article 6 : Stock et rupture de stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Vinoreca s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

- le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

- le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

- dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

 

Article 7 : Opérations commerciales et avantages

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.vinoreca.com et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été) sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité.  A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix.  De ce fait, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, Vinoreca ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Etant donné que les biens en vente sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, Vinoreca n’applique pas le droit de rétractation.

 

En ce qui concerne les annulations d’événements traiteur/chef à domicile, se rapporter à l’article 4.2 du présent.

 

Article 9 : Droit applicable et résolution des litiges

9.1 : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur

En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

 

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La médiation se fera en ligne, sur la plateforme belmed.be.

 

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.  Faire des photocopies.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Adresse de contact Vinoreca : info@vinoreca.com

 

9.2 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, en cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce du domicile du vendeur.

 

9.3 : Délais de remboursement

En cas de remboursement à la suite d’un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients.  En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

 

Article 10 : Protection des mineurs

La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.

 

À chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client devra renseigner sa date de naissance, attestant de sa majorité, ainsi qu’accepter ces présentes Conditions Générales de Vente, par lesquelles le client reconnaitra de nouveau sa majorité.

 

Article 11 : Protection des données

Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, la société Vinoreca est amenée à enregistrer certaines données personnelles.  Ces informations sont destinées exclusivement à Vinoreca.

 

Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de vos achats, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Vinoreca vous certifie la confidentialité de vos données (voir la rubrique Politique de confidentialité).

 

Articles 12 : Visuels

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de Vinoreca et ne sont pas libres de droit.

 

Articles 13 : Allergènes

Toutes questions relatives aux allergènes présents dans les compositions culinaires doivent être transmises via le formulaire de contact du site www.vinoreca.com

 

Articles 14 : Alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

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